CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES SERVICES DE INVASSIST PLUS
La société INVASSIST PLUS, (ci-après désignée « le PRESTATAIRE », Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 19 Rue du Bois Galon, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 893 111 138, a notamment pour activité la conciergerie privée dans le cadre d’un contrat appelé « ABONNEMENT ». En application de ce contrat, le PRESTATAIRE met tout en œuvre pour assurer 1°/ une mission de mise en relation entre ses clients (ci-après désignés collectivement par « LES MEMBRES » ou individuellement par « LE MEMBRE ») et des professionnels qualifiés (ci-après désigné sous le vocable « PRESTATAIRE EXTERIEUR ») et 2°/ une mission pour faciliter la gestion des petits obstacles et problèmes du quotidien, laquelle est caractérisée par l’absence de qualification particulières pour son accomplissement et la rapidité de son traitement.
En cas de contestation née de l’exécution de la prestation du PRESTATAIRE EXTERIEUR, le MEMBRE doit s’en référer aux Conditions Générales de Ventes de ce professionnel qualifié, et non des présentes.
En ayant eu connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes préalablement à la conclusion du contrat d’ABONNEMENT, le MEMBRE déclare expressément les comprendre et en accepter l’entier contenu sans réserve.
DEFINITIONS
PRESTATAIRE EXTERIEUR / personne physique ou moral agissant en qualité de professionnel et sollicité en vertu de cette qualité dont on ne dispose pas le PRESTATAIRE.
OPERATEUR / employés du PRESTATAIRE dont la mission est de répondre aux demandes du MEMBRE en application du contrat d’ABONNEMENT, par téléphone, courriel ou lettre.
TACITE RECONDUCTION / Conséquence d’un contrat qui n’aurait pas été dénoncé au moment de sa date anniversaire, et qui entraine le renouvellement automatique de celui-ci
SIGNATURE ELECTRONIQUE / procédé qui permet de garantir l’intégrité d’un document électronique ainsi que l’identité et l’authenticité de son auteur, de tel sorte, que ce mécanisme a la même valeur qu’une signature manuscrite.
MISE EN RELATION / Le PRESTATAIRE, par le biais de ces opérateurs, prend contact avec certains professionnels afin qu’un rendez-vous puisse être pris ou un devis établit, à même de répondre au besoin du MEMBRE. Mais cette mise en relation n’implique par l’existence d’un mandat entre le PRESTATAIRE et le MEMBRE, l’activité de mise en relation devant uniquement s’analyser en une prestation d’intermédiation.
CONTRAT CONCLU A DISTANCE / Contrat défini à l’article L. 121-6 1° du Code de la consommation, qui résulte de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Il s’agit des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
ARTICLE 1 / CONTENU DE L’OFFRE PROPOSEE AU MEMBRE
Tout MEMBRE ayant souscrit à un ABONNEMENT profite de l’assistance et des services du PRESTATAIRE, à savoir :
1.1 / La mise en relation et la prise de rendez vous avec des PRESTATAIRES EXTERIEURS
Le prestataire emploi son réseau de professionnels qu’elle met à disposition des MEMBRES, en les mettant en relation pour répondre à certains besoins, à savoir :
- Mise en relation avec 3 prestataires pour la réalisation de travaux, réparation ou tout besoin concernant logement du MEMBRE (rédaction d’un devis sur le site www.travaux.com, partenaire du PRESTATAIRE) ;
- Mise en relation avec un hôtel lorsque la réservation de celui-ci nécessite une confirmation personnelle du MEMBRE et/ou le versement d’un acompte.
- Mise en relation avec 3 prestataires pour devis concernant un déménagement ou l’organisation d’un évènement ;
- Prise de rendez-vous médicaux (médecin, dentiste, spécialiste, hôpitaux par exemple via le site doctolib.fr ou par téléphone) ;
- Prise de rendez-vous bien-être (esthéticienne, coiffeur, instituts par exemple).
1.2 / La gestion des petits obstacles et problèmes de la vie courante directement par le PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE assure au MEMBRE une prise en charge de toute question n’impliquant pas une expertise, un savoir-faire, une qualité ou une compétence particulière et pouvant être traiter rapidement par une simple recherche internet, un appel ou l’envoi d’un courriel, à savoir :
- Comparaison de prix, de location de voiture (comparateur google) ;
- Recherche de produit (comparateur google) ;
- Recherche de billet d’avion, train (Air France, SNCF, RATP) ;
- Gestion d’agenda (avec alerte sur rendez-vous la veille par un appel téléphonique) ;
- Recherche internet (tout type de recherche dans la limite de 20 par mois ou 120 minutes de recherche en communication.
- Réservation de restaurant (www.lafourchette.com) ;
- Réservation d’hôtel ne nécessitant pas de mise en relation pour une confirmation ;
- Réservation de Taxi (Partenaire G7).
Cette mission n’oblige pas le PRESTATAIRE à éditer, fournir ou transmettre des documents.
1.3 / dispositions communes : les horaires d’assistance du PRESTATAIRE
Les opérateurs chargés de répondre aux demandes du MEMBRE sont disponibles du lundi au samedi de 9h00 à 17h00, hors jours fériés et chômés, par téléphone au 01 87 66 63 09, ou par courriel à l’adresse suivante :
contact@invassist-plus.fr
Si le PRESTATAIRE venait à modifier des services ou le tarif de son abonnement, ce dernier s’engage à informer dans les meilleurs délais le MEMBRE des nouvelles dispositions.
ARTICLE 2 / CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont obligatoirement transmises lors de la conclusion du contrat d’ABONNEMENT.
Seuls les présentes Conditions Générales de Ventes et le contrat d’ABONNEMENT ont une valeur contractuelle, à l’exclusion de tous autres catalogues, publicités, notices informatives, prospectus, ou encore n’importe quels documents, peu importe sa forme, son contenu et son mode de diffusion.
Ainsi, les présentes Conditions Générales de Ventes et le Contrat d’ABONNEMENT prévalent sur tout autre document (non contractuel) précédemment, concomitamment ou postérieurement émis par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 3 / OBLIGATIONS DU MEMBRE
Le MEMBRE s’engage à fournir les informations nécessaires, tels que son identité, ses coordonnées, lors de son adhésion ou en cas de toute modification de ces informations au cours du contrat.
Le MEMBRE garantit l’exactitude des informations fournies ainsi que sa capacité à contracter.
L’obligation principale du MEMBRE est d’assurer le paiement mensuel de sa prestation, outre le paiement initial des frais d’inscription.
ARTICLE 4 / OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l’offre définie à l’article « CONTENU DE L’OFFRE PROPOSEE AU MEMBRE », le PRESTATAIRE s’engage à répondre aux sollicitations par le MEMBRE, quelles qu’elles soient, dans les meilleurs délais, et au plus tard 4 jours suivant la demande.
Lorsqu’il s’agit de gérer les demandes de la vie courante, le PRESTATAIRE doit apporter une réponse précise propre à répondre au besoin du MEMBRE, cette obligation étant de moyens et non de résultat.
Lorsqu’il s’agit de mettre en relation le MEMBRE avec des PRESTATAIRES EXTERIEURS, le PRESTATAIRE agit comme un simple intermédiaire et est tenu à ce titre d’une obligation de moyen et non de résultat. Pour cette raison, seul le PRESTATAIRE EXTERIEUR peut être déclaré responsable pour tout manquement lié à l’exécution de sa prestation.
En aucun cas le PRESTATAIRE ne saurait recevoir les réclamations, les plaintes et demandes d’indemnisations relatives à la prestation pour laquelle il a servi d’intermédiaire.
Dans tous les cas de force majeure, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations.
ARTICLE 5 / TARIFS – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT
Le service de conciergerie offert aux MEMBRES est proposé au prix mensuel de 19,90 euros TTC, outre les frais de dossiers liés à l’ouverture de l’abonnement.
Dans le cas où un MEMBRE n’utiliserait pas une partie ou l’intégralité du service, celui-ci n’est pas pour autant remboursé.
Les règlements de l’ABONNEMENT s’effectueront par prélèvement bancaire, au moment de la souscription et chaque 1er du mois (sauf autre date de prélèvement choisi par le MEMBRE dans le document contractuel retourné au prestataire lors de la souscription de l’ABONNEMENT).
ARTICLE 6 / SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
6.1 / La conclusion du contrat
Le contrat prend effet au jour de la réception par le prestataire, du contrat d’ABONNEMENT dument complété et signé par le MEMBRE.
Toutefois, et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le MEMBRE dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement – à l’instar des prospections commerciales – sans qu’il soit besoin de motiver sa décision ce, à compter de la conclusion du contrat.
Pour se faire, le MEMBRE doit retourner le formulaire de rétractation dument complété et signé, disponible sur le site internet du PRESTATAIRE, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social. Il peut également adresser à la place du formulaire toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le MEMBRE sera tout de même obligé de payer des frais lorsque celui-ci a exercé son droit de rétractation alors qu’il a déjà demandé expressément l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.
Tout le long du contrat, celui-ci doit être employé personnellement par le MEMBRE, et ainsi répondre uniquement au besoin de ce MEMBRE. A Cet égard, le MEMBRE doit veiller à ce que personne d’autre que lui n’utilise en son nom le service proposé par le PRESTATAIRE.
6.2 / Modalité de la souscription
Le futur MEMBRE peut spontanément demander la souscription d’un abonnement, soit par écrit, par téléphone ou par courriel.
Mais dans un souci de protection du consentement du futur MEMBRE, la souscription de l’abonnement ne peut s’accomplir que par écrit avec une signature du contrat d’ABONNEMENT. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 et 1367 alinéa 2 du Code civil, cette signature peut intervenir par un procédé électronique garantissant l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
En plus du contrat complété et signé, le MEMBRE doit transmettre les pièces jointes demandées, et notamment une photocopie de la pièce d’identité, un Relevé d’identité bancaire et s’acquitter du règlement des frais de dossiers liés à l’ouverture de l’ABONNEMENT, pour un montant de cent (100) euros TTC.
Qu’il s’agisse des informations communiquées dans le cadre de la souscription du contrat, ou des pièces justificatives sollicitées, le MEMBRE certifie l’exactitude de ses données et engage sa responsabilité en cas d’information erronée ou mensongère.
ARTICLE 7 / CLAUSES DIVERSES
7.1 / Clause salvatrice
Au cas où une des dispositions des Conditions Générales de Ventes serait ou deviendrait nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions contractuelles.
7.2 / Clause de tolérance
Toute tolérance concernant l’application des stipulations contractuelles ne peut être considérée comme une modification ou une suppression de ces stipulations, quelle que soit la durée de cette tolérance ou sa fréquence.
ARTICLE 8 / DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature et pour une durée d’un (1) an.
Il peut être résilié de part et d’autre en respectant un délai de préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance anniversaire, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En l’absence de résiliation, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée de 1 an, aux conditions en vigueur à la date de la reconduction.
Toutefois, si le MEMBRE résilie l’ABONNEMENT avant la date d’échéance anniversaire, il est expressément convenu que le MEMBRE accepte de payer le prix de l’abonnement jusqu’à ladite date anniversaire.
Par ailleurs, l’article L. 215-1 du Code de la consommation reproduit à l’identique prévoit que pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
ARTICLE 9 / RESILIATION PAR ANTICIPATION
Nonobstant les stipulations de l’article « DUREE DU CONTRAT », le contrat pourra être résilié en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations essentielles.
Cette résiliation intervient de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier valant mise en demeure de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet.
Cette mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 / DISPOSITIONS COMMUNES EN CAS DE RESILIATION
Que le contrat prenne fin de manière anticipée suite à un manquement ou une volonté du MEMBRE, ce dernier reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir jusqu’à la date anniversaire ainsi que du montant de toutes les factures du PRESTATAIRE et des PRESTATAIRES EXTERIEURS en cours.
ARTICLE 11 / LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre le PRESTATAIRE et le MEMBRE, ce dernier est informé de son droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Pour tout litige entre le PRESTATAIRE et le MEMBRE, et à défaut de trouver une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la terminaison du contrat, seuls les tribunaux français seront compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Coe de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat d’ABONNEMENT ou de la survenance du fait dommageable.
Selon que le litige concerne une somme inférieure ou supérieure à 10.000 euros, la compétence relèvera du Tribunal d’instance ou du Tribunal de grande instance.